Planification en cas d'incapacité
Le dernier aspect à considérer dans votre plan
successoral est la possibilité que vous soyez victime d'une
incapacité physique ou intellectuelle. On règle ce
problème en établissant une procuration perpétuelle.
Sans cet outil, le mandataire (pas nécessairement votre notaire
ou votre avocat) ne peut agir en votre nom durant une période
d'incapacité, à moins que le tribunal ne l'y autorise.
Pour les résidents du Québec, la procuration
perpétuelle est un mandat (en prévision d'une
incapacité ou d'une inaptitude). Au Québec, les
mandats peuvent être rédigés par un notaire ou un
avocat. Il importe de noter que tout mandat prend fin si un curateur ou
un tuteur est nommé et imposé par le tribunal, ou si
les personnes que vous avez nommées meurent avant vous. Vous
pouvez révoquer le mandat en tout temps, à condition de
ne pas souffrir d'inaptitude intellectuelle.
Veuillez cliquer sur les liens suivants pour de plus amples
renseignements sur la planification en cas d'incapacité :
Procuration
La forme la plus courante de ce document, la procuration
financière, est également connue en tant que procuration pour
les décisions ayant trait aux biens personnels ou pour les
décisions de nature financière. Le pouvoir que vous
conférez à la personne qui agit comme votre «
fondé de pouvoir » (« mandataire » pour les
résidents du Québec) peut être limité à
des activités ou à des actifs spécifiques -
« procuration limitée » - ou être
étendu à l'égard de vos affaires financières -
« procuration générale ».
La procuration peut être temporaire ou d'une durée
indéterminée, mais le pouvoir qu'elle confère
prend toujours fin si vous mourez ou êtes frappé
d'incapacité. La nomination d'un comité ou d'un tuteur
d'instance par ordonnance du tribunal peut aussi mettre fin à
une procuration.
Procuration perpétuelle
Il importe de noter que la procuration (générale,
limitée ou financière) ne sera pas valide si vous
êtes frappé d'incapacité intellectuelle, à
moins que vous n'ayez indiqué expressément que la procuration
doit malgré tout être maintenue. Une clause
supplémentaire est nécessaire si l'on veut que le document
reste valable en cas d'incapacité intellectuelle subséquente.
C'est ce qu'on appelle couramment une « procuration
perpétuelle ».
Votre procuration/mandat doit être établi avec
l'assistance d'un avocat ou d'un notaire afin qu'il corresponde à
vos volontés.
Pour les résidents de la Colombie-Britannique, il existe
maintenant une entente de représentation (« Representation
Agreement ») qui permet aux adultes de nommer un fondé de
pouvoir. Si l'adulte devait perdre ses capacités intellectuelles,
le fondé de pouvoir pourrait avoir l'autorité voulue pour
prendre des décisions concernant les affaires juridiques et
financières de la personne, le soin de sa personne et les soins
de santé requis, le cas échéant.
L'entente de représentation est un document supplémentaire
pouvant être utilisé seul ou en combinaison avec une
procuration perpétuelle.
Testament biologique
Le Manitoba, l'Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse
ont des lois qui autorisent la rédaction de ce qu'on
appelle couramment un « testament biologique ». Selon la
province, un testament biologique peut avoir plusieurs appellations :
procuration relative aux soins de la personne, mandat, procuration ou
directive pour soins de santé, directive préalable ou entente
de représentation.
Le testament biologique vise à transmettre des instructions
concernant vos soins médicaux si vous êtes frappé
d'incapacité et ne pouvez formuler vos volontés. Ce document
peut indiquer le type de traitement que vous souhaitez ou non recevoir. Un
testament biologique devrait être rédigé avec l'aide d'un
avocat ou d'un notaire et faire l'objet de discussions avec votre mé
decin personnel et les membres de votre famille.
Planification de vos arrangements
funéraires
Lorsque les arrangements funéraires sont planifiés
d'avance, les risques de stress, de confusion et d'erreurs sont
sensiblement diminués. Il peut être pénible et
coûteux de prendre des arrangements funéraires pour un
être cher à la dernière minute. C'est pourquoi de
plus en plus de Canadiens envisagent la planification de leurs
arrangements funéraires dans le cadre de leur plan successoral.
Cela permet de faire participer les membres de la famille, de
réduire au minimum les risques de coûts supplémentaires
et d'assurer le respect de vos volontés sans fardeau inutile pour
les membres de votre famille.
Passez à l'étape suivante…parlez à
un conseiller.
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plus, veuillez communiquer avec
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