Impôts au décès
Bien qu'il n'y ait pas de véritables « droits successoraux
» au Canada, trois types d'impôts ou de pseudo-impôts
peuvent s'appliquer au décès :
Impôt sur le revenu attribuable aux
règles de la disposition présumée
Dans l'année du décès, une déclaration
de revenus finale comprenant tous les revenus gagnés par le
défunt jusqu'à la date de son décès doit
être présentée par l'exécuteur ou le
liquidateur de la succession. De plus, le revenu au décès
comprend les gains en capital nets constatés en vertu des
règles de la disposition présumée.
Les règles de la disposition présumée de la Loi
de l'impôt sur le revenu traitent toutes les immobilisations
appartenant au défunt comme si elles avaient été
vendues immédiatement avant le décès. Par
conséquent, tous les gains et pertes en capital non
réalisés sont déclenchés à
ce moment-là, et le gain en capital net (gains moins pertes)
s'ajoute au revenu.
La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions
prévoyant le report des impôts exigibles en vertu des
règles de la disposition présumée si l'actif est
laissé au conjoint survivant ou à une fiducie
particulière créée par le testament du défunt
au bénéfice du conjoint (fiducie de conjoint). Ces dispositions
permettent au conjoint ou à la fiducie de conjoint de devenir
propriétaire de l'actif au coût d'origine payé par le
défunt. En conséquence, aucun impôt n'est exigible
jusqu'à ce que le conjoint ou la fiducie de conjoint vende l'actif
ou que le conjoint survivant meure. Les impôts deviennent alors
exigibles en fonction de l'appréciation de l'actif à cette
date.
Remarque spéciale au sujet des REER et des FERR
Outre les obligations fiscales potentiellement élevées
découlant des gains en capital réalisés, il est
également nécessaire de mettre fin à l'enregistrement
de tout actif enregistré, comme un régime enregistré
d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu
de retraite (FERR), au moment du décès. La pleine valeur du
REER ou du FERR doit être comprise dans la déclaration de
revenus finale du défunt. Il y a des exceptions à l'exigence
de la cessation d'enregistrement lorsque le REER ou le FERR est transmis
au conjoint survivant, au conjoint de fait et, parfois, à un enfant
ou à un petit-enfant.
Le REER ou le FERR peut être transféré en franchise
d'impôt dans le régime du conjoint survivant. De plus, le REER
ou le FERR peut être transféré en franchise
d'impôt à un enfant ou à un petit-enfant
financièrement à charge âgé de moins de 18 ans
ou souffrant d'une incapacité physique ou intellectuelle, même
s'il y a un conjoint survivant. Les sommes enregistrées doivent
servir à acheter une rente certaine dont le terme ne dépassera
pas l'année du 18e anniversaire de naissance de l'enfant.
Frais d'homologation provinciaux
Au moment de votre décès, l'exécuteur de votre
succession est généralement tenu d'adresser une
requête en homologation auprès du tribunal provincial.
L'exécuteur doit soumettre au tribunal le testament original
ainsi qu'un inventaire des biens du défunt. Une fois que ces
documents sont acceptés par le tribunal, les lettres d'homologation
(appelées « Certificate of appointment of estate trustee with
a Will » en Ontario) sont délivrées. Ce document
sert à vérifier la validité du testament soumis
et à confirmer la nomination de votre exécuteur.
Il faut aussi payer des frais d'homologation pour le dossier soumis
au tribunal par l'exécuteur. Ces frais reposent sur la valeur
totale des biens qui transitent par le testament. Le tarif exigé
varie d'une province à l'autre, et certaines prévoient
même un maximum. Toutes les provinces, à l'exception de
l'Alberta et du Québec, imposent des frais d'homologation qui
peuvent être élevés.
L'homologation n'est pas requise dans le cas d'un testament
notarié au Québec. Pour ceux et celles qui ont
rédigé d'autres formes de testament au Québec,
les frais d'homologation sont minimes.
Dans les cas où la succession est d'une grande simplicité
et n'exige pas l'intervention d'une tierce partie comme une institution
financière, le testament n'a pas besoin d'être homologué.
De plus, les frais d'homologation peuvent diminuer si l'on a recours
à des stratégies comme la désignation des
bénéficiaires, l'entente de copropriété avec
gain de survie et la fiducie entre vifs.
Impôt successoral américain
Outre les impôts exigibles au Canada, vous pourriez aussi
être assujetti à l'impôt exigé par le
gouvernement américain. Les Canadiens qui possèdent
des actifs d'origine américaine comme des biens immobiliers,
des actions d'entreprise et certaines obligations et titres de
créance d'État, doivent payer un impôt successoral
américain, au décès, calculé d'après
la valeur marchande de leurs actifs américains. Tout bien
considéré comme un « bien situé aux
États-Unis » est assujetti à cet impôt.
La plupart des gens ne se rendent pas compte que le fait d'investir
dans les valeurs mobilières d'une entreprise américaine
comme IBM ou Microsoft, même s'ils le font par l'entremise de
leur courtier canadien, peut donner lieu à un impôt
successoral américain sur ces biens.
Les modifications apportées à la Convention fiscale entre
le Canada et les États-Unis ont diminué le nombre de
Canadiens qui peuvent être assujettis à cet impôt
successoral, mais pour beaucoup de gens jouissant d'une valeur nette
importante, l'impôt successoral américain constitue encore
un fardeau fiscal important par rapport à leur patrimoine.
Voici quelques moyens de réduire l'impôt successoral
américain :
- Souscrivez une assurance vie couvrant l'impôt successoral
américain à payer, ce qui vous permettra de garder intacte
la valeur totale de votre patrimoine.
- Vendez vos actifs américains avant votre décès.
Il s'agit là de la méthode la plus simple d'éviter
l'impôt américain, mais le facteur temps est primordial dans
le cas de cette stratégie car la vente pourrait déclencher
une obligation fiscale immédiate au Canada.
- Les personnes qui ont des biens importants aux États-Unis
pourraient envisager de mettre sur pied une société de
portefeuille canadienne, étant donné que les actifs
appartiendraient alors à la société canadienne et
non au particulier.
- Réduisez la valeur de votre patrimoine sous le seuil
actuel.
- Investissez dans des fonds communs de placement canadiens qui
investissent eux-mêmes sur le marché américain.
Même si le fonds détient des actifs américains, il
est considéré comme un actif canadien et n'est pas
assujetti à l'impôt successoral américain.
- Détenez l'actif en copropriété. Vous pourriez
ainsi reporter l'impôt jusqu'au décès de l'autre
copropriétaire, dans l'hypothèse où le survivant
peut prouver qu'il a acquis sa participation dans l'actif avec ses
propres capitaux.
Passez à l'étape suivante…parlez à
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